La Suisse s'est-elle fixé en matière climatique des objectifs insuffisants, susceptibles de porter atteinte et aux droits de l'homme et aux droits de l'enfant?

Wortlaut

En détruisant les moyens d'existence de populations entières, le changement climatique menace d'attenter de manière irréversible aux conditions mêmes de la liberté humaine. Des millions de gens se retrouvent sans toit parce que les inondations ont englouti leur logement, n'ont plus rien à manger parce que la sécheresse a détruit leurs récoltes, n'ont plus accès à l'eau potable, sont blessés ou même tués par les ouragans. Les pays les plus touchés par les conséquences du changement climatique sont ceux du sud, et le devoir d'humanité commande à la Suisse de réduire aussi vite et aussi complètement que possible ses émissions de CO2. Il y a un mois, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU (CDESC) a critiqué la Suisse pour l'insuffisance de sa politique climatique, et le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a lui aussi demandé à la Suisse quelles réglementations elle imposait à ses établissements financiers pour contenir le réchauffement climatique. Regrettant plus précisément le caractère insuffisant des objectifs de réduction des émissions à atteindre en 2020, et plus encore l'objectif à atteindre en 2030 (prévoyant d'abaisser les émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à leur niveau de 1990), le CDESC recommande de revoir à la hausse cet objectif 2030 de façon que la Suisse puisse remplir les engagements qui lui incombent en matière de droits de l'homme.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour s'assurer que la Suisse, dans le contexte du changement climatique, tient ses engagements en matière de droits de l'homme ?

2. Les réductions des émissions mises en oeuvre par la Confédération suffisent-elles pour permettre à celle-ci de remplir les engagements pris dans le cadre de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, qui garantit le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible ?

3. Dans la négative, quelles mesures supplémentaire le Conseil fédéral prend-il en matière climatique pour garantir le droit de l'enfant d'être en bonne santé ?

4. Dans quelle mesure et comment le Conseil fédéral mettra-t-il en pratique la recommandation du CDESC visant à réduire les investissements publics et privés consentis dans les énergies fossiles en vue d'honorer les engagements pris en matière de droits de l'homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les changements climatiques comptent au nombre des menaces les plus urgentes et les plus graves pour la capacité des générations présentes et futures de jouir des droits fondamentaux, à savoir notamment les droits à la vie, à la santé, à l'alimentation, à l'eau, au bien-être et au logement.

1. - 3. Aucune mesure quantitative précise de protection du climat ne peut être déduite des conventions internationales sur les droits de l'homme, en particulier de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Suisse se mobilise pour que les accords spécifiques sur le climat et leur application contribuent à la protection des droits de l'homme. Elle s'efforce également de créer un contexte international permettant de protéger, de préserver et d'exploiter de façon durable les ressources naturelles. Dans le cadre de l'accord de Paris, la Suisse s'est fixé pour objectif de réduire d'ici à 2030 ses émissions de 50 % par rapport à 1990. Lors du sommet des Nations Unies sur le climat, la Suisse a également annoncé qu'elle vise un niveau de zéro émission nette à l'horizon 2050.

4. Le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations du Comité de l'ONU pour les droits économiques et sociaux fin janvier 2020. L'administration fédérale examinera les mesures nécessaires pour les mettre en oeuvre. Une conférence de suivi sera organisée en collaboration avec tous les acteurs concernés.

Réponse du Conseil fédéral.