Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) pour que les postes saisonniers n'aient pas à être annoncés si l'intervalle entre l'ancien et le nouvel engagement d'une même personne ne dépasse pas douze mois. Pour ce faire, il ajoutera une nouvelle exception à l'art. 53d, al. 1.

Il supprimera aussi le délai de cinq jours que l'employeur doit respecter avant de publier lui-même un poste vacant si le service public de l'emploi (office régional de placement, ORP) n'a pas de dossiers adéquats à lui proposer. Pour ce faire, il complètera l'art. 53b, al. 5, de la même ordonnance.

Begründung

La pratique a montré que, suite à la mise en place de l'obligation d'annoncer les postes vacants, les ORP n'ont dans 64 % des cas qu'un seul dossier adéquat à proposer, voire aucun. Ils ne parviennent en outre à proposer plus de trois dossiers que dans environ 15 % des cas.

Si l'ORP n'a pas de dossiers adéquats, le délai de cinq jours ouvrables retarde inutilement les recherches d'un nouvel employé. Or, il est disproportionné d'imposer un tel délai à un employeur pressé de repourvoir un poste, car il est improbable que le marché du travail évolue beaucoup en un ou deux jours. Ce délai devrait donc être supprimé si l'ORP ne dispose pas d'emblée de dossiers adéquats.

Les départs d'employés représentent généralement pour les entreprises une grande perte de savoir-faire et les obligent à former des successeurs, sauf si elles arrivent à engager des personnes déjà expérimentées, comme des personnes revenant dans l'entreprise par exemple après un congé parental, un stage à l'étranger, un voyage ou un séjour linguistique. Dans les secteurs fonctionnant à un rythme saisonnier, il s'agit de personnes ayant travaillé dans l'entreprise l'année précédente. Ce système a fait ses preuves depuis des décennies. Les postes en question sont donc attribués à des personnes ayant déjà beaucoup d'expériences et la plupart du temps vivant déjà en Suisse. L'obligation d'annoncer représente donc un fardeau administratif disproportionné et onéreux pour les entreprises, en particulier dans les régions touristiques. Modifier l'art. 53d, al. 1, OSE épargnerait aux entreprises des tâches administratives inutiles et renforcerait la dynamique des emplois saisonniers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la loi d'exécution concernant l'art. 121a de la Constitution avec l'introduction d'une obligation d'annoncer les postes vacants.

Cette obligation d'annonce a été inscrite dans la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), à son art. 21a, et constitue l'une des mesures visant à épuiser le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre en Suisse. Avec l'adoption, le 8 décembre 2017, de plusieurs modifications d'ordonnances, notamment de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.111), le Conseil fédéral a exécuté les dispositions fixées dans la loi.

La LEI prévoit une exception à l'obligation d'annonce : si les postes vacants sont pourvus par des personnes inscrites auprès d'un office régional de placement (ORP), il n'est pas nécessaire d'annoncer les postes concernés (art. 21a, al. 5, LEI). S'appuyant sur l'art. 21a, al. 6, LEI, le Conseil fédéral a inscrit trois exceptions supplémentaires dans l'ordonnance, qui permettent de tenir compte, par exemple, de la situation particulière des entreprises familiales. Il a renoncé à prévoir d'autres exceptions, parce qu'elles tendent à élever le risque de contournement de l'obligation d'annonce et compliquent l'exécution.

L'exception que propose l'auteur de la motion pour les travailleurs saisonniers réengagés irait à l'encontre du but recherché par la réglementation actuelle. L'introduction de cette exception nécessiterait une révision de la LEI pour remédier à l'absence de base légale actuelle.

Une telle révision de la loi ne paraît pas non plus souhaitable. En effet, l'obligation d'annonce doit encourager le recours à la main d'oeuvre disponible en Suisse dans les professions saisonnières aussi, en faisant bénéficier les demandeurs d'emploi inscrits d'une avance de cinq jours ouvrables sur les informations concernant les postes vacants, qu'ils peuvent utiliser pour leur recherche d'emploi.

Les ORP apportent un soutien supplémentaire aux demandeurs d'emploi en cherchant et envoyant aux employeurs, dans les trois jours ouvrables qui suivent l'annonce, des dossiers de candidats appropriés. Grâce à la nouvelle nomenclature des professions CH-ISCO-19, il sera possible d'optimiser le matching (mise en correspondance) entre les postes annoncés et les demandeurs d'emploi inscrits.

Le Conseil fédéral estime que limiter la priorité de l'information ou créer des exceptions supplémentaires à l'obligation d'annonce n'est pas approprié.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.