Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, afin de gérer les crises et les catastrophes et de sauver des personnes en détresse, de mettre en place un cadre légal approprié afin d'achever le réseau Low Flight Network (LFN), et de garantir son financement.

Begründung

Des hélicoptères de sauvetage notamment sont utilisés pour la gestion des crises, en cas de catastrophe et pour le sauvetage de personnes en détresse. Afin de permettre ces vols importants indépendamment des conditions météorologiques, la Rega et les Forces aériennes ont établi le LFN, avec le soutien de l'Office fédéral de l'aviation civile et de Skyguide.

À l'instar du réseau des routes nationales, le LFN est un réseau d'itinéraires de vol aux instruments pour hélicoptères qui couvre l'ensemble de la Suisse, indépendamment de la visibilité et des conditions météorologiques, puisqu'il repose sur la navigation par satellite. Une partie du réseau, qui n'est pas encore terminée, reliera grâce à des procédures d'approche spécifiques des infrastructures civiles et militaires importantes telles que les hôpitaux appartenant au réseau de la médecine hautement spécialisée, les places d'arme et les bases des organisations du sauvetage aérien. Seules les Forces aériennes, les organisations de sauvetage aérien et la police doivent pouvoir utiliser ce réseau. Il s'agit d'un outil moderne qui permet d'intervenir rapidement, de façon sûre et fiable dans les zones métropolitaines et les régions périphériques, même par mauvais temps.

Une fois terminé, le LFN deviendra ainsi une infrastructure importante et nécessaire à la Confédération pour éviter à la population des situations de détresse et pour maintenir le Réseau national de sécurité par tous les temps. Si la Confédération prend ses responsabilités pour la création du cadre réglementaire, l'achèvement et le financement, il sera possible d'atteindre les objectifs suivants :

1. sauver chaque année quelque 600 personnes en détresse par mauvais temps ; aujourd'hui ces personnes ne reçoivent pas l'aide adéquate faute de procédures de vol aux instruments ;

2. atteindre tous les endroits nécessaires en Suisse en cas de catastrophe ou de situation extraordinaire, même par mauvais temps, ce qui n'est le cas aujourd'hui ;

3. déterminer les responsabilités de chaque acteur, condition nécessaire pour mettre en place rapidement le LFN.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du Low Flight Networks (LFN) et soutient les travaux et analyses réalisés dans le cadre ce projet.

Dans ses avis en réponse aux motions Amstutz, Burkart, Aebischer et Candinas (19.4329-32), le Conseil fédéral a expliqué que les questions du financement et de l'utilisation du LFN étaient actuellement à l'étude. Il s'agit, disait-il, de clarifier si et dans quelle mesure l'intérêt public attribué au LFN est avéré et s'il est possible d'en déduire une aide financière de la Confédération et/ou des cantons. Et d'ajouter qu'il incombait au Réseau national de sécurité (RNS) de répondre à ces questions en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le cas échéant des cantons. Entretemps, en concertation avec le RNS, la responsabilité du projet a été confiée à la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), compétente pour le domaine du sauvetage. Vu les questions restant à résoudre, le Conseil fédéral est toujours d'avis qu'il serait prématuré de décider maintenant déjà d'une exploitation du LFN en tant qu'infrastructure nationale et de son financement par les pouvoirs publics.

Même si - à la différence des motions Amstutz, Burkart, Aebischer et Candinas (19.4329-32) la motion n'exige pas expressément de participation financière de la Confédération, il n'en reste pas moins qu'il faudra d'abord clarifier les questions de fond formulées et identifier les adaptations juridiques requises.

Au cas où le Parlement venait toutefois à accepter la motion, il faudrait prendre en considération les conditions suivantes, compte tenu des questions encore à résoudre, notamment au sujet de la participation financière de la Confédération. Premièrement, il est exclu que le financement intervienne via le budget actuel du DETEC et via le Financement spécial du trafic aérien. Le DDPS, le DFI et le DETEC devraient inscrire les moyens supplémentaires dans leurs budgets respectifs. Ensuite, le financement du LFN devrait respecter les principes du droit des subventions. Sous l'angle opérationnel, le LFN se limiterait à un réseau de routes aériennes, autrement dit sans inclure les départs et arrivées sur les places d'atterrissage. Enfin, s'agissant des vols assurés dans le cadre du sauvetage de personnes en détresse, de situations de crise ou de catastrophes, le LFN devrait être ouvert à toutes les entreprises respectant les exigences de sécurité requises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.