Suspendre l'échange automatique de renseignements avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à l'échange automatique de renseignements avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme.

Begründung

Par l'échange automatique de renseignements, la Suisse transmet des données personnelles/confidentielles à différents États, soit à leurs élites, à leurs dirigeants et aux régimes en place. Les États concernés peuvent se servir de ces informations contre leurs opposants et des défenseurs des droits de l'homme. Certains des États avec lesquels la Suisse pratique l'échange automatique de renseignements sont manifestement coupables de violations graves des droits de l'homme. La Suisse se rend ainsi complice de ces violations. La protection des données et des droits de la personnalité doit être garantie dans les dictatures, justement parce que le gouvernement de ces États est inique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après approbation du Parlement, la Suisse a procédé en automne 2019 à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 63 États partenaires conformément aux accords internationaux pertinents.

Ces accords internationaux fixent des conditions strictes qui doivent être respectées afin de pouvoir procéder à l'échange automatique de renseignements transfrontalier relatifs aux comptes financiers (EAR). En tant que règles reconnues au niveau international, la norme EAR exige des États et territoires participants qu'ils se conforment aux obligations du droit international applicables en matière d'échange de données. Les examens détaillés effectués par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales démontrent que tous les États et territoires partenaires avec lesquels des données financières ont été échangées disposent de règles et de précautions spécifiques conformes aux conditions-cadres qui garantissent la sécurité et la protection des données fiscales individuelles.

Sur la base d'un accord multilatéral, la Suisse a soumis à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) une notification qui définit les garanties en matière de protection des données qui doivent également s'appliquer aux contribuables dans les États partenaires EAR (droit d'information, de correction et de recours). Lorsqu'un État ou un territoire inclut la Suisse dans la liste de ses États partenaires, cet État ou ce territoire est tenu par l'accord de respecter les exigences de protection des données notifiées par la Suisse.

En outre, le droit suisse actuel prévoit un mécanisme de protection individuelle pour les personnes concernées par l'échange de données (art. 19, al. 2, de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, en relation avec l'art. 25a de la loi fédérale sur la procédure administrative). S'il est prouvé que la transmission des données entraîne pour la personne concernée un préjudice déraisonnable par manque de garanties en matière d'État de droit dans l'État partenaire, elle peut exiger que l'Administration fédérale des contributions s'abstienne d'échanger des données. Dans des cas particuliers, la Suisse ne transmet donc pas de renseignements relatifs aux comptes financiers aux États partenaires dans lesquels les personnes concernées sont menacées de violations de leurs droits humains.

En décembre 2017, le Parlement a également introduit un mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme EAR (FF 2018 39). Cela a permis de créer un instrument supplémentaire avec lequel la situation concrète dans les États partenaires peut être vérifiée dans le cadre des relations bilatérales. Un premier rapport fondé sur cet arrêté fédéral a été approuvé par le Conseil fédéral le 29 mai 2019 et soumis pour consultation aux commissions parlementaires compétentes.

La Suisse peut également suspendre ou résilier en tout temps l'EAR à l'égard d'un État partenaire en cas de circonstances concrètes qui sont incompatibles avec les accords internationaux. Ainsi, la Suisse dispose de mécanismes de protection qui découlent du droit international et de la loi, permettant de réagir de manière appropriée lorsqu'un État partenaire ne met pas en oeuvre l'EAR conformément à la norme internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.