Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération envisage-t-elle de se désengager totalement du contrôle des frontières extérieures dans les aéroports ?

2. La Confédération envisage-t-elle de résilier la convention avec le canton de Genève prévoyant que le contrôle des passagers à Genève-Cointrin est effectué par les gardes-frontière et non par la police cantonale ?

3.Quelles options l'AFD teste-t-elle actuellement dans les aéroports de Bâle et de Genève auprès d'employés qui n'ont actuellement pas de formation de gardes-frontière ?

4. De qui dépendront les collaborateurs chargés de contrôler les passeports aux frontières extérieures dans les aéroports et notamment à l'aéroport de Genève ?

5. Comment le personnel de l'AFD actuellement présent à l'aéroport de Genève sera-t-il redéployé ?

Les dispositions actuelles font une différence entre les frontières intérieures et extérieures de l'espace Schengen. Les frontières intérieures sont celles donnant directement accès à l'espace Schengen, alors que les frontières extérieures sont celles permettant de recevoir des passagers et des marchandises en provenance d'une zone extérieure à l'espace Schengen. Pour notre pays, les frontières extérieures se résument aux aéroports.

Le contrôle des frontières intérieures incombe à la douane, donc à la Confédération, tandis que le contrôle des frontières extérieures relève de compétences cantonales. Pour l'heure, le corps des gardes-frontière assure les contrôles dans les aéroports de Genève, Bâle-Mulhouse et Lugano tandis que Kloten relève de la police cantonale, donc à la charge du canton. Cette tâche, qui incombe généralement aux cantons, a été reprise par l'administration fédérale des douanes (AFD) sur la base d'accords administratifs.

Dans le cadre de sa future évolution, l'AFD testerait actuellement diverses options dans les aéroports de Bâle et de Genève pour préparer les employés qui n'ont actuellement pas de formation de gardes-frontière à de nouvelles mesures de formation ciblées pour de nouvelles tâches. Pour l'AFD, il s'agirait d'accroître son efficacité en déployant de manière plus efficace son personnel, alors que les cantons concernés, dont Genève, craignent de voir la Confédération se désengager totalement des contrôles dans les aéroports, avec à la clé d'importantes nouvelles charges.

Stellungnahme des Bundesrates

Le maintien d'une gestion des frontières professionnelle, juridiquement conforme et efficace, y compris aux aéroports, est l'objectif principal de la stratégie nationale de gestion intégrée 2027 de la Confédération et des cantons.

Le programme DaziT et le développement organisationnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) qui l'accompagne ont pour objectif une exécution encore plus rationnelle et efficace du mandat inchangé de l'AFD en faveur de l'économie, de la population et de l'État.

Le développement de l'AFD n'a aucune influence directe sur les tâches assumées par les cantons aux aéroports.

Au milieu de l'année 2018, le Conseil fédéral a chargé l'AFD d'examiner, dans le cadre des travaux en cours, avec quels moyens technologiques et organisationnels les contrôles à la frontière peuvent être assurés, dans quelle mesure il est nécessaire d'employer aux aéroports du personnel bénéficiant d'une formation spéciale et si les exploitants d'aéroports peuvent être incités à prendre des mesures permettant des gains d'efficacité au niveau de l'infrastructure et de la planification des vols en réaction à l'accroissement des flux de passagers.

Dans le cadre du programme DaziT, l'AFD procédera à une simplification et à une numérisation complètes de ses processus administratifs. Cela permettra non seulement d'accélérer les procédures à la frontière et d'en diminuer les frais, mais également d'alléger la charge administrative qui pèse sur les collaborateurs de l'AFD. Les ressources ainsi libérées ne seront supprimées qu'en partie et permettront de renforcer l'activité de contrôle.

En vue d'un engagement efficace et aussi souple que possible de tous les collaborateurs de l'AFD actifs au niveau opérationnel, ces derniers seront regroupés au sein d'une seule et même unité d'organisation et habilités à contrôler aussi bien des marchandises que des personnes ou des moyens de transport.

L'effectif de la région gardes-frontière VI (Genève) se compose de 376 postes. Celui du poste de gardes-frontière de Genève-Aéroport comprend 99 postes. En 2019, 196 postes ont été affectés aux contrôles de personnes à l'aéroport de Genève-Cointrin, ce qui représente 52 % de l'effectif de la région gardes-frontière VI.

1./2./5. Il n'est pas prévu de réduire les contrôles de l'AFD aux frontières extérieures à l'espace Schengen ou de rompre la convention conclue avec le canton de Genève en vertu de l'art. 97 de la loi sur les douanes (LD). Tous les participants doivent chercher des solutions en commun pour satisfaire aux besoins importants en matière de personnel à l'aéroport de Genève-Cointrin dans le but de garantir la sécurité dans la région frontalière de Genève.

3./4. À l'heure actuelle, les contrôles aux aéroports de Bâle et de Genève-Cointrin sont effectués par des membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Le Cgfr fait partie de l'AFD. Un projet pilote prévoyant de confier une partie des tâches de contrôle à des personnes bénéficiant d'une formation douanière et d'une formation complémentaire adéquate est actuellement en cours. Tout comme les membres du Cgfr, ces personnes sont des collaborateurs assermentés de l'AFD (art. 91a LD) et sont intégrés au Cgfr dans le cadre de ce projet ; cependant, ils n'accomplissent pas d'autres tâches du Cgfr. Le projet pilote vise à acquérir des expériences en vue du projet susmentionné de développement de l'AFD.

Réponse du Conseil fédéral.