Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de créer un poste de rapporteur national indépendant (ou mécanisme similaire) chargé du suivi et de la coordination des activités de lutte contre la traite d'êtres humains.

Begründung

La traite est définie au niveau international (Protocole de Palerme) comme le recrutement, par la menace, la tromperie voire le recours à la force, d'une personne en vue de l'exploiter dans une autre région ou pays. Il peut s'agir d'exploitation sexuelle mais aussi d'exploitation de la force du travail, dans des secteurs tels que le travail domestique, la restauration, l'hôtellerie, la construction ou l'agriculture.

Ce phénomène de marchandisation de la vie humaine représente une forme d'esclavage moderne. Peu médiatisé et peu connu, il concerne pourtant tous les pays, y compris la Suisse. L'Organisation internationale du Travail (OIT) évalue son ampleur à 40 millions de victimes par année, dont une majorité de femmes.

Afin de lutter efficacement contre ce fléau, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2013) recommande "d'envisager de nommer des Rapporteurs Nationaux ou d'autres mécanismes chargés du suivi des activités de lutte contre la traite menées par les institutions de l'État et de la mise en oeuvre des obligations prévues par la législation nationale."

Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a régulièrement interpellé la Suisse quant à l'opportunité de mettre en place un mécanisme de contrôle des activités gouvernementales par le biais d'un rapporteur national. Cette recommandation a encore été faite dans le deuxième rapport du GRETA sur la Suisse (octobre 2019). Cela aurait de nombreux avantages : la mise en place d'un rapporteur national indépendant permettrait en effet d'améliorer la stimulation, la coordination et le suivi de la politique de la lutte contre la traite des êtres humains, tout en permettant davantage de visibilité politique et de sensibilisation de la société civile à la problématique. Dans de nombreux pays, le rapporteur national est également chargé de collecter des données sur la traite. Les pays européens qui ont mis en place un tel dispositif - dont la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie - relèvent tous son efficacité à renforcer sensiblement la lutte contre la traite des êtres humains.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Service de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants (SETT), rattaché à l'Office fédéral de la police (fedpol), est l'instance en Suisse qui a pour fonction de coordonner la lutte contre la traite des êtres humains au niveau national, conformément à l'art. 29, par. 2, de la Convention du Conseil de l'Europe. Les parties n'ont pas l'obligation de créer un poste de rapporteur national, mais doivent uniquement envisager cette possibilité. L'objectif premier d'une telle instance est de récolter des informations sur la lutte contre la traite des êtres humains et de mettre en lumière, par des rapports périodiques, les failles du dispositif national en la matière, afin que les services étatiques compétents reconnaissent les lacunes et puissent intervenir pour les combler.

Le Conseil fédéral est d'avis que le SETT sert cet objectif et peut ainsi être considéré comme un "autre mécanisme" au sens de la Convention du Conseil de l'Europe. Le SETT met sur pied et développe des stratégies, des mesures et des instruments de lutte contre la traite des êtres humains conjointement avec tous ses partenaires de la Confédération, des cantons et de la société civile. Il entretient des échanges constants avec les services étatiques concernés, qui partagent avec lui leurs appréciations et leurs besoins pour qu'il puisse étayer son travail stratégique et le mettre en oeuvre d'entente avec tous les intéressés.

Cette structure est celle qui s'inscrit le mieux dans la tradition politique de la Suisse et dans son organisation fédéraliste et elle favorise une collaboration efficace entre tous les acteurs. L'approche choisie a pour avantage que les partenaires peuvent partager et discuter leurs préoccupations et leurs propositions d'amélioration sur un pied d'égalité avec le SETT. Un rapporteur national serait par contre perçu par les organes compétents de la Confédération et des cantons comme un organisme d'enquête hiérarchiquement supérieur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.