Wortlaut

Le Conseil fédéral prévoit d'instaurer le 1er janvier 2022 l'obligation de recourir à des techniques d'épandage du lisier et des produits méthanisés liquides qui diminuent les émissions d'ammoniac. Outre ces possibles avantages, ces pratiques entraînent surtout d'importants phénomènes négatifs à d'autres égards : compactage du sol, impuretés dans le fourrage, émissions de CO2, sécurité, etc. Il faut donc se demander si le Conseil fédéral a bien pris en considération toutes les conséquences de cette obligation.

1. De combien le poids d'une tonne à lisier avec pendillard dépasse-t-il le poids d'une telle tonne sans pendillard ?

2. Combien de CO2 est-il émis dans tout le pays du fait de ce poids supplémentaire ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il étudié les conséquences de ce poids supplémentaire sur les sols (compactage) et si oui, qu'en est-il ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il étudié les conséquences de ce poids supplémentaire sur la sécurité de conduite et si oui, qu'en est-il ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il étudié les conséquences de ce poids supplémentaire sur la sécurité routière, les pendillards étant souvent plus larges que les tonnes à lisier, et si oui, qu'en est-il ?

6. Le lisier déposé par le pendillard de manière ciblée forme un ruban sur le sol. L'herbe a tendance à le soulever lorsqu'elle pousse, ce qui augmente le risque de salissures dans le fourrage et peut même provoquer une mauvaise fermentation de l'ensilage. Le Conseil fédéral a-t-il étudié ces risques et si oui, qu'en est-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réduction des émissions d'ammoniac dans l'agriculture fait partie des priorités des politiques agricole et environnementale. Dans son rapport " Bases naturelles de la vie et efficacité des ressources dans la production agricole. Actualisation des objectifs " du 13 décembre 2013 en réponse au postulat 13.4284 déposé par la conseillère nationale Kathrin Bertschy, le Conseil fédéral souligne que les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles présentent encore un potentiel considérable de réduction. C'est pourquoi il a exigé dans la documentation relative à la procédure de consultation sur la politique agricole à partir de 2022 que l'ordonnance sur la protection de l'air (RS 814.318.142.1) traite également des techniques d'épandage diminuant les émissions.

Ad 1), 2) et 3) Diverses techniques d'épandage de lisier diminuant les émissions ont été testées avec succès et correspondent à l'état de la technique tel que présenté en 2007 par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) dans son " Document d'orientation pour la prévention et la réduction des émissions d'ammoniac provenant des sources agricoles ". Egalement décrit dans le module " Éléments fertilisants et utilisation des engrais dans l'agriculture ", qui a été élaboré en 2012 par l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de l'agriculture et qui fait partie intégrante de l'aide à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture, cet état de la technique est toujours actuel. Les systèmes d'épandage sont conçus de manière à ce que le poids supplémentaire soit mieux réparti sur les surfaces reposant sur le sol afin de réduire un éventuel compactage des sols. De plus, le recours à des distributeurs avec rampe d'épandage à tuyaux souples (pendillards) permet d'exploiter nettement mieux l'azote contenu dans le lisier.

Ad 4) et 5) Les techniques d'épandage de lisier diminuant les émissions ont bénéficié d'un soutien financier depuis 2008. Si plus de 40 % du lisier est épandu aujourd'hui au moyen de ces techniques sans qu'il en résulte de désavantages ou de problèmes majeurs, cela montre bien l'efficacité de ces dernières dans la pratique. À ce jour, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de problèmes majeurs en matière de sécurité routière.

Ad 6) Il est possible d'atténuer, voire d'éviter, la formation de rubans de lisier sur le sol lors de l'épandage en diluant et en homogénéisant suffisamment le lisier, conformément aux bonnes pratiques agricoles, afin que celui-ci puisse rapidement s'infiltrer dans le sol.

Réponse du Conseil fédéral.