Wortlaut

Il semble que différents médecins travaillent pour plusieurs centres d'expertise. Un des cas les plus flagrants est le fait que 9 médecins ont travaillé parallèlement pour l'ABI (Ärztliches Begutachtungsinstitut) et pour le ZIMB (Zentrum für Interdisziplinäre Medizinische Begutachtungen) pendant la même période, certains d'entre eux ayant même travaillé simultanément pour le centre d'expertise GA eins [Gutachtenstelle Einsiedeln] et un autre pour GA eins et pour la COMAI de Haute-Argovie. En outre, le registre du commerce indique que GA eins et le ZIMB sont dirigés par la même personne et que cette personne était auparavant responsable également de l'organe de révision de l'ABI.

Les mandats d'expertise médicale pluridisciplinaire sont attribués de manière aléatoire par les offices AI, et c'est une très bonne chose. Mais au vu de ce qui précède, la question se pose de savoir comment les critères d'attribution des mandats d'expertise au pool d'experts sont définis et si la situation exposée ci-avant ne rend pas inopérant le principe de l'attribution aléatoire.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des faits précités et quelle est sa position à ce sujet ?

2. Quels critères un institut d'expertise doit-il remplir pour être reconnu ?

3. Comment et à quelle fréquence ces critères sont-ils contrôlés ?

4. Un expert a-t-il le droit de diriger plusieurs centres d'expertise et la proximité avec un autre centre d'expertise est-elle autorisée ? Est-il possible de travailler comme expert pour plusieurs centres d'expertise ? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'en pareil cas la probabilité que cet expert se voie attribuer des mandats d'expertise augmente, ce qui saperait le principe de l'attribution aléatoire ?

5. De façon générale, le Conseil fédéral peut-il exclure que des expertises aient été dans les faits rédigées et corrigées par un autre centre d'expertise que celui qui a été tiré au sort ? La protection des données est-elle garantie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 4. La convention tarifaire prévoit que chaque centre d'expertise habilité doit disposer d'une organisation autonome, de sa propre infrastructure, et être inscrit au registre du commerce en tant qu'entreprise. Malgré les efforts déployés, le nombre d'experts spécialisés qualifiés est restreint et ne peut être augmenté que lentement et dans une mesure très limitée. À cela s'ajoute le fait que les experts ne sont pas rattachés à un centre d'expertises particulier, mais qu'ils travaillent seulement au mandat. Cela signifie qu'il y a une forte demande d'experts qualifiés de la part des différents centres d'expertises pluridisciplinaires. Il était donc possible, jusqu'à fin 2019, qu'un expert travaille pour plusieurs centres d'expertises ou qu'il intervienne, en plus de son activité pour un centre d'expertises, en tant qu'expert indépendant pour un office AI, dans le cadre d'expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires. Une gestion souple du nombre d'experts disponibles permet d'éviter des situations critiques telles que celles qui se sont produites à plusieurs reprises par le passé et de limiter le temps d'attente pour les assurés.

Après que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a été informé des faits décrits dans l'interpellation, des examens ont été réalisés auprès des centres d'expertises concernés et des mesures ont été prises. Fin 2019, l'OFAS a notamment demandé aux centres d'expertises de faire en sorte que les équipes d'experts soient composées de telle sorte qu'il n'y ait, par mandat d'expertise, qu'un seul expert qui travaille pour d'autres centres d'expertises médicales pluridisciplinaires. Le Conseil fédéral estime qu'il ne faut pas remettre en question le principe de l'attribution aléatoire.

Le Conseil fédéral attache une très grande importance à la qualité des expertises dans la procédure AI. C'est la raison pour laquelle le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé d'examiner la manière dont les expertises médicales sont établies. L'objectif principal est de clarifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs dans le domaine des expertises. Il s'agira en premier lieu d'analyser par quelles mesures les offices AI et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pourraient améliorer la qualité et le mode d'attribution des expertises. Ensuite, il faudra clarifier quelles responsabilités reviennent aux offices AI et lesquelles incombent à l'OFAS en tant qu'autorité de surveillance, et déterminer quelles tâches en découlent. Des recommandations pour optimiser l'organisation et la réalisation des expertises sont prévues à l'été 2020.

2 et 3. Un centre d'expertises doit remplir les critères et les exigences énumérés dans la convention tarifaire établie conformément à l'art. 72bis du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201). L'OFAS vérifie les critères formels posés par la convention tarifaire au moment de la demande de reconnaissance en vue de conclure la convention tarifaire avec l'AI. Ensuite, l'OFAS effectue un contrôle des centres d'expertises, par échantillonnage ou ciblé en cas d'indices d'un éventuel non-respect des exigences de la convention tarifaire. C'est ce qui s'est passé pour GA eins et l'ABI. Dans le cadre du Développement continu de l'AI (17.022), il est en outre prévu que le Conseil fédéral édicte des critères pour l'habilitation des experts médicaux et qu'il crée une commission chargée de surveiller l'habilitation en tant que centre d'expertises, le processus d'expertise ainsi que les résultats des expertises médicales. Les différentes assurances sociales, les centres d'expertises, le corps médical, les milieux scientifiques ainsi que les organisations de patients et les organisations d'aide aux personnes handicapées sont représentés au sein de cette commission.

5. Les exigences de la convention tarifaire, les structures et les mesures d'assurance qualité existantes ainsi que les vérifications entreprises par l'OFAS garantissent que les expertises pluridisciplinaires sont effectivement réalisées et établies dans les centres d'expertises auxquels le mandat a été attribué selon le principe de l'attribution aléatoire, et que la protection des données est garantie.

Réponse du Conseil fédéral.