Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'aligner sur l'UE et de présenter un projet d'acte relatif aux produits et équipements (ci-après dénommés "produits") qui prévoie ce qui suit :

1. La charge de la preuve du défaut du produit est renversée pendant les six mois qui suivent la vente de celui-ci.

2. Si pendant ce délai un défaut est constaté, il est présumé que celui-ci était déjà présent au moment de la vente. Si le vendeur affirme le contraire, c'est à lui qu'il appartient de le prouver.

Begründung

Le renversement de la charge de la preuve en matière de produits défectueux n'est pas prévu à ce jour en Suisse. Aussi, lorsqu'un produit défectueux est vendu, c'est à l'acheteur lésé de prouver, à grands frais et quelles que soient les difficultés, que le défaut n'est pas de son fait.

Tous les pays membres de l'UE ont transposé dans leur droit national le principe du renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur. Plusieurs d'entre eux prévoient même un délai qui va au-delà de six mois, à savoir :

- un an en Slovaquie et en Pologne

- deux ans au Portugal et en France.

Certains pays ont même adopté des réglementations qui vont plus loin encore, ainsi :

- en Slovaquie, le vendeur doit prouver l'absence de défaut au moyen d'une expertise établie à ses frais, cette obligation étant valable pendant toute la période de renversement de la charge de la preuve

- en Espagne, le renversement de la charge de la preuve pendant six mois s'applique également en cas de réparation ou de remplacement du produit, le délai commençant à courir à compter du moment où le produit réparé ou remplacé a été livré au consommateur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.