Wortlaut

La loi sur les moyens alloués aux parlementaires doit être modifiée de manière à ce que les contributions allouées aux groupes ne soient versées en totalité qu'à ceux dont les partis établissent des listes électorales pour le Conseil national assurant une représentation équilibrée des sexes.

Begründung

Alors que la moitié de la population suisse est composée de femmes, celles-ci sont nettement sous-représentées au Palais fédéral, puisque leur proportion est de 31,7 % au Conseil national et de 13 % seulement au Conseil des États (état au 3 juin 2019). Cela n'est aucunement conforme au mandat constitutionnel de veiller à l'égalité de droit et de fait entre femmes et hommes.

Il faut donc prendre des mesures pour augmenter le nombre de femmes siégeant au Parlement, sans restreindre pour autant la liberté de vote des citoyens. D'où la proposition du soussigné d'instaurer un système incitatif visant à ce que les partis qui n'ont pas établi de liste électorale assurant une représentation équilibrée des sexes au Conseil national se voient allouer une contribution réduite pour leur groupe. Cet instrument pourrait porter uniquement sur les listes électorales principales. Est réputée équilibrée une liste comprenant au moins 40 % de femmes ou d'hommes. Seuls les petits cantons disposant de peu de sièges peuvent déroger à cette règle, pour autant qu'à l'échelle de plusieurs cantons, la proportion minimale soit respectée.