Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance qui vivent dans des conditions précaires n'aient plus à payer d'impôts.

Begründung

De nombreuses victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance vivent aujourd'hui dans des conditions précaires, que ce soit du point de vue financier, social, physique ou psychique. Les recherches menées par la Commission indépendante d'experts ont confirmé que ces situations sont des conséquences directes des placements extrafamiliaux et des internements administratifs que ces personnes ont subis. Le budget de celles-ci est fortement grever par les frais médicaux et dentaires occasionnés par les conséquences, parfois à long terme, que les mesures dont elles ont été victimes ont sur leur santé. Certaines victimes peuvent difficilement quitter leur logement, et souffrent donc d'isolement, car elles ne peuvent assumer les coûts de mobilité qui leur permettraient de s'intégrer socialement, ce qui est d'autant plus consternant qu'elles ont déjà passé une partie de leur vie enfermées en raison des injustices commises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'impôt sur le revenu tient compte du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique, qui prend en considération différents aspects de la situation individuelle de chaque contribuable : le montant de ses revenus ou sa situation personnelle (déductions des frais d'acquisition, déductions générales ou sociales). De plus, le barème de l'impôt sur le revenu étant progressif, les revenus modestes sont moins lourdement imposés, voire exonérés d'impôt.

Afin de ne pas mettre en péril l'existence économique des contribuables, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit une remise d'impôt pour les dettes fiscales fixées par une décision entrée en force (cf. art. 167 LIFD). Les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance peuvent aussi bénéficier de cette remise. En outre, tous les cantons connaissent également une remise pour les impôts cantonaux et communaux.

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, les autorités fiscales peuvent, conformément à l'art. 167 LIFD, accorder une remise d'impôt si le paiement de cet impôt entraîne des conséquences très dures pour un contribuable en situation de dénuement financier. La remise d'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit donc profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers. On est face à une situation de dénuement lorsque les moyens financiers d'une personne ne suffisent pas à subvenir au minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite, ou lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée par rapport à sa capacité financière. Il y a disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable.

Le rapport de la table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux en Suisse avant 1981, publié le 1er juillet 2014 (disponible sur : www.fuersorgerischezwangsmassnahmen.ch > Table ronde > Rapport et propositions de la Table ronde) recommande à ce propos aux autorités fiscales d'utiliser la marge d'appréciation disponible en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance lors de l'examen de demandes de remise d'impôt.

Il est également possible de recourir à une mesure de moindre portée, à savoir un sursis pour les dettes fiscales fixées par une décision entrée en force, si tant est qu'une telle mesure permette de prendre suffisamment en compte la situation économique d'un requérant.

Le droit en vigueur prévoit donc déjà différentes possibilités sur le plan fiscal pour tenir compte de la situation personnelle des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu d'agir dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.