Adapter le frein à l'endettement au contexte actuel des taux d'intérêt et financer le tournant climatique

Wortlaut

La Confédération peut actuellement se refinancer à des taux négatifs sur le marché monétaire et financier. Les créances comptables à court terme ont ainsi dernièrement été émises à des taux compris entre - 0,75 % et - 1 %. Le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles table pour 2020 sur un taux à trois mois de - 1,1 % et sur un rendement des obligations de la Confédération à dix ans de - 0,8 % (voir communiqué de presse du SECO du 17.09.2019). Les perspectives de marché laissent à nouveau présager des taux négatifs en 2021 et en 2022.

Dans ces conditions, poursuivre la réduction de la dette publique ne rime pas à grand-chose. Pour prendre un exemple, les mesures de réduction de la dette prévues pour 2020 entraîneront un manque à gagner de quelque 20 millions de francs. Or, en vertu des engagements qu'elle a pris au titre de l'accord de Paris, la Suisse doit simultanément financer des investissements dans des technologies et des infrastructures respectueuses du climat.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour admettre qu'un effort supplémentaire de réduction de la dette publique n'a guère de sens si l'on considère les taux d'intérêt actuellement pratiqués, et que le moment serait au contraire bien choisi pour investir dans la restructuration du système énergétique ?

2. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour réduire les effets financiers négatifs du frein à l'endettement ?

3. Est-il d'accord pour admettre que les investissements à consentir pour réaliser le tournant climatique tel qu'il est prévu par l'accord de Paris sont historiquement élevés ?

4. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour renforcer les investissements dans des installations durables et respectueuses du climat ?

5. Quels travaux et études a-t-il déjà effectués en vue de créer, lorsque c'est possible, des synergies entre les taux d'intérêt actuellement pratiqués et les dépenses d'investissement nécessaires ?

6. Est-il possible d'affecter l'excédent 2019 à une fin autre que la réduction de la dette ?

7. Dans l'hypothèse où le Parlement souhaiterait affecter une partie de l'excédent à des fins autres que la réduction de la dette, à quelles modifications législatives faudrait-il procéder ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 5 : La réduction de la dette permet d'accroître la marge de manoeuvre budgétaire. Nonobstant le bas niveau actuel des taux, la Confédération paie des intérêts sur sa dette. Les charges d'intérêts sont passées de 3,1 milliards à 1,1 milliard entre 2008 et 2018. Cela est principalement dû au faible niveau des taux d'intérêt. En outre, la réduction de la dette contribue également à cette évolution. L'allégement substantiel des finances fédérales qui en résulte accroît la marge de manoeuvre de la Confédération en matière de politique budgétaire et permet par conséquent une croissance des dépenses plus forte d'autres domaines.

Dans son rapport du 12 décembre 2016 intitulé "Franc fort et taux d'intérêt bas : possibilités s'offrant à la Suisse", le Conseil fédéral a étudié différentes options qui permettraient de tirer profit du contexte de baisse des taux. Le rapport a révélé qu'il n'existe pas de besoins supplémentaires en matière de financement des investissements publics. Même dans la perspective actuelle, les fonds existants et les recettes actuelles suffisent à couvrir les investissements nécessaires.

La stratégie énergétique 2050 fournit le cadre de la restructuration du système énergétique. Le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'élaborer un projet destiné à la consultation en vue de modifier la loi sur l'énergie. Cette révision vise à accroître les incitations à investir dans les énergies renouvelables indigènes et à renforcer la sécurité d'approvisionnement. Les coûts des mesures d'encouragement modifiées se monteront à quelque 215 millions de francs par an et seront couverts par l'actuel supplément sur les coûts de transport d'électricité. Une augmentation de ce dernier n'est pas requise.

2 : Le Conseil fédéral ne connaît aucun effet négatif du frein à l'endettement. Ces dernières années, l'évolution favorable des recettes a permis à la Confédération de disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et ses investissements et pour faire face à la croissance des groupes de tâches prioritaires.

3 et 4 : Avec l'adoption de l'Agenda 2030 et la ratification de l'accord de Paris, la Suisse s'est engagée à apporter sa contribution pour limiter le réchauffement moyen de la planète à nettement moins de 2 °C et à orienter les flux financiers publics et privés vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre. Fondés sur la loi sur le CO2, des objectifs de réduction et des aides financières garantiront la mise en oeuvre de cet accord au niveau national. Ladite loi est actuellement examinée par le Parlement.

Le Conseil fédéral voit dans la finance durable de grandes opportunités pour la Suisse et sa place financière. Son objectif est de créer des conditions-cadres qui permettent à la place financière d'être compétitive dans ce domaine. Pour rendre les flux financiers compatibles avec le climat, le Conseil fédéral entend pour l'instant encourager les mesures librement consenties et créer la transparence en matière de compatibilité climatique et sociale, de même qu'en matière de bonne gestion. À cet effet, il met à disposition les bases et les instruments requis et prendra des mesures supplémentaires si nécessaire (cf. réponse au postulat 19.3966).

6 et 7 : Le frein à l'endettement exige d'équilibrer, à moyen terme, les dépenses et les recettes. Les excédents structurels sont crédités au compte de compensation et ne peuvent pas être utilisés pour financer de nouvelles dépenses. En revanche, ces montants peuvent couvrir de futurs découverts. Toute autre utilisation des excédents structurels présuppose une modification de la loi sur les finances (LFC).

Réponse du Conseil fédéral.