Wortlaut

L'établissement de relations plus étroites et plus stables avec l'Europe est une opportunité et un atout pour la Suisse. Il est donc important de poursuivre le développement d'un partenariat ciblé et plus fort avec l'UE. L'accord-cadre qui est en discussion depuis un an entre la Suisse et l'UE permettra à nos entreprises de continuer à vendre leurs produits et leurs services dans toute l'Europe dans des conditions d'égalité avec leurs concurrentes européennes. Nos hautes écoles pourront poursuivre leur participation aux programmes de recherche européens et les universités européennes resteront ouvertes sans restriction à nos étudiants. Enfin, sur des sujets majeurs tels que l'énergie, la bourse ou la recherche, de nouveaux accords offrant des possibilités de développement plus larges à notre pays pourront être conclus.

Si le Conseil fédéral souligne dans son rapport que les objectifs de négociation essentiels ont été atteints, il compte ne transmettre le projet d'accord au Parlement que lorsque l'UE aura apporté des clarifications sur trois points : protection salariale, directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union et aides d'État. Cela risque de retarder le processus et donc de créer une insécurité juridique pour l'économie et la recherche suisses, d'autant plus que l'UE a refusé catégoriquement à ce jour de procéder à des négociations complémentaires. En outre, le changement survenu à la présidence de la Commission européenne et le succès remporté par les partisans du Brexit lors des élections en Grande-Bretagne modifie la situation pour la Suisse.

Face à ces constats, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand compte-t-il présenter au Parlement ses propositions relatives aux clarifications à apporter concernant l'accord-cadre ?

2. Où en est l'élaboration de ces clarifications ?

3. Qu'est-ce qui s'oppose, le cas échéant, à ce que le Conseil fédéral soumette sans délai au Parlement ses propositions relatives aux clarifications à apporter concernant l'accord-cadre ?

4. Qu'est-ce qui plaiderait, selon lui, pour une approche qui dissocierait les discussions avec l'UE de la mise en oeuvre de l'accord-cadre au niveau national ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 7 juin 2019, le Conseil fédéral a réitéré son appréciation globalement positive du projet d'accord institutionnel et a ainsi donné un signal positif à l'Union européenne en vue d'une signature de l'accord. Il a demandé des clarifications concernant (i) les aides d'État ; (ii) la protection des salaires et (iii) la Directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union. Depuis l'été 2019, le Conseil fédéral travaille en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons dans le but de trouver des solutions aux trois points à clarifier qui soient largement soutenues sur le plan interne. Jusqu'à la fin de l'année passée, de nombreuses rencontres ont eu lieu tant au niveau politique que technique. Les acteurs concernés ont convenu de respecter la confidentialité. Ces travaux sont complexes sur le plan politique comme matériel et des divergences persistent dans les trois domaines. Le Conseil fédéral investit le temps nécessaire afin de trouver de bonnes solutions. De plus, afin de permettre la formation d'une opinion fondée en vue de la votation sur l'initiative de limitation, cette initiative ne doit pas être mélangée avec la recherche de solutions dans le cadre de l'accord institutionnel. Il s'agit de deux objets différents pour lesquels les avantages et les inconvénients doivent être évalués séparément. Pour cette raison, le Conseil fédéral décidera de sa position concernant les propositions de solutions pour les trois points à clarifier après la votation sur l'initiative de limitation et cherchera ensuite le dialogue avec l'Union européenne.

Le Parlement est régulièrement informé des développements dans les relations Suisse-UE et de l'état des travaux internes par le biais des Commissions de politique extérieure. Ces Commissions seront également informées, le moment venu, de la position du Conseil fédéral concernant les propositions de solutions pour les trois points à clarifier en vue des discussions avec l'UE. Le Conseil fédéral a l'intention de signer l'accord institutionnel seulement si des solutions satisfaisantes sont trouvées pour ces trois points. Dans ce cas et conformément aux procédures applicables relatives à l'approbation des traités internationaux, il adoptera un message correspondant et le transmettra au Parlement. Ce message contiendra également les éléments concernant la mise en oeuvre de l'accord au niveau national.

Réponse du Conseil fédéral.