Wortlaut

Malgré un soutien de l'État déjà très important, la culture des betteraves sucrières risque de perdre son attractivité économique, étant donné la baisse du prix du sucre sur le marché mondial. Les mesures de soutien supplémentaires prises par la Confédération ces dernières années sont limitées à 2021. La décision de savoir s'il faut encore produire du sucre en Suisse, et si oui quelle quantité, doit par conséquent être prise dans le cadre de la politique agricole 22+. Les déséquilibres écologiques parfois graves qu'entraîne la culture de betteraves sucrières doivent aussi être abordés et résolus à cette occasion. Par rapport à la plupart des autres grandes cultures, on utilise en effet pour cultiver les betteraves sucrières de manière conventionnelle une quantité particulièrement élevée de pesticides très problématiques.

Il s'agit notamment de la substance active chlorpyrifos, entre-temps interdite dans de nombreux pays, qui n'est globalement utilisée en de telles quantités dans aucune autre culture. Étant donné que le sol reste nu spécialement longtemps, le risque que les pesticides utilisés soient emportés dans les eaux est très important dans la culture de betteraves sucrières.

Comme les essais et les expériences pratiques le montrent, les betteraves sucrières peuvent être cultivées sans pesticides. Le choix de l'emplacement et de la variété ainsi que la rotation culturale sont entre autres déterminants à ce sujet.

À la problématique des pesticides s'ajoutent les dégâts importants que la culture des betteraves sucrières cause systématiquement à la structure du sol en raison de la récolte tardive dans des conditions souvent humides et des machines de récolte extrêmement lourdes. Or, en vertu de l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols, il faut gérer les sols de sorte à ne pas restreindre durablement leur fertilité.

Je prie le Conseil fédéral de clarifier les points suivants :

1. Quelles mesures permettent d'empêcher à l'avenir les dommages causés à l'environnement par la culture de betteraves sucrières (surtout à cause des pesticides et du compactage des sols)?

2. Quelle est la surface cultivée minimale nécessaire pour garantir une production suffisante dans la perspective de la sécurité de l'approvisionnement ?

3. Étant donné les prix pratiqués dans l'UE, à combien doivent au minimum s'élever les paiements directs, versés à condition que la culture préserve les sols et soit exempte d'insecticides et d'herbicides, pour garantir la surface cultivée minimale mentionnée en produisant de façon à ménager l'environnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La culture de betteraves sucrières se caractérise par un semis très précoce. Celui-ci est cependant source de risques tels que des retards dans le développement des plantes dus aux conditions météorologiques, qui rendent les jeunes plants vulnérables aux agents pathogènes et faiblement concurrentiels face à la flore d'accompagnement. Plus le développement des jeunes plants, qui dépend des températures, est lent, plus l'emploi de produits phytosanitaires prend de l'importance. Le choix de variétés plus résistantes a aussi une influence sur l'emploi des produits phytosanitaires pour assurer des rendements intéressants.

Les sucreries fonctionnent, pour des raisons économiques, autant que possible à la limite de leurs capacités du début à la fin de la période de transformation (fin septembre à fin décembre). Les betteraves sucrières sont récoltées aussi tardivement que possible avant leur livraison aux sucreries, afin de maximiser les rendements. De plus, elles ne se prêtent guère à l'entreposage car il existe un risque de perte de sucre. Dans ce contexte, la récolte des betteraves sucrières jusqu'à la fin de la période de végétation et leur livraison aux sucreries se déroulent sans interruption, ce qui nécessite des récolteuses performantes. Ces machines présentent en particulier une forte charge à la roue, ce qui peut entraîner un compactage du sous-sol auquel il est pratiquement impossible de remédier par des moyens mécaniques.

1. La fourniture des prestations écologiques requises (PER) est une condition de base à l'octroi de paiements directs. Les PER comprennent notamment un assolement régulier, une protection appropriée du sol ainsi qu'une sélection et une utilisation ciblée des produits phytosanitaires. En vertu de l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), la Confédération verse des contributions à l'utilisation efficiente des ressources pour l'utilisation de techniques d'application précise des produits phytosanitaires, pour la réduction des produits phytosanitaires et pour les techniques culturales préservant le sol. Les contributions au système de production sont octroyées notamment aux exploitations qui produisent selon un mode biologique. L'évaluation de la capacité de charge des sols incombe à l'exploitant.

2. L'efficience de la production de sucre repose sur différents facteurs.Dans l'optique de la réduction maximale des coûts de production, les meilleurs résultats sont obtenus en cas de fonctionnement à pleine capacité d'une seule sucrerie alimentée par une surface de betteraves sucrières d'environ 10 000 hectares (production : environ 130 000 tonnes de sucre) ou de deux sucreries alimentées par une surface de betteraves sucrières de 20 000 hectares (production : 260 000 tonnes de sucre).

Le saccharose est un produit chimiquement pur, stable et donc aisément stockable. En vertu du droit de l'approvisionnement économique du pays, les stocks obligatoires doivent couvrir les besoins totaux moyens de la population suisse pendant trois mois, ce qui correspond actuellement à une quantité d'environ 55 000 tonnes. Or, il faut savoir que toutes les semences de betteraves sucrières sont importées et que, pour diverses raisons, elles se prêtent mal au stockage obligatoire. De plus, il y a, s'agissant de nombreux intrants et machines, une dépendance vis-à-vis de l'étranger, si bien que la production indigène de sucre ne peut contribuer que dans une mesure limitée à la sécurité de l'approvisionnement.

3. En 2019, la surface de betteraves sucrières en Suisse comportait 17 800 hectares consacrés à la culture conventionnelle et 120 hectares consacrés à la culture biologique. Conformément à l'ordonnance sur les paiements directs, les contributions générales à la sécurité de l'approvisionnement sur les terres assolées ouvertes s'élèvent à 1300 francs par hectare et par an. À cela s'ajoute la contribution à des cultures particulières de 2100 francs par hectare. En outre, les contributions pour le non-recours total aux herbicides s'élèvent à 800 francs par hectare et pour la renonciation aux fongicides et insecticides à 400 francs par hectare. La contribution pour l'agriculture biologique sur les terres assolées ouvertes se monte à 1200 francs par hectare ; elle n'est pas cumulable avec la contribution au non-recours aux produits phytosanitaires. Si l'intégralité de la surface consacrée à la culture de betteraves sucrières avait été exploitée sans recours à des produits phytosanitaires en 2019, les exploitants auraient pu solliciter environ 21 millions de francs en plus des contributions à des cultures particulières, d'un montant de 37 millions de francs. Ce montant important pour le non-recours aux produits phytosanitaires n'éliminerait cependant pas les défis auxquels est confrontée la production indigène en termes de marché, ce montant dédommageant uniquement les charges supplémentaires et les pertes de rendement dans la culture de betteraves sans pesticides par rapport à la culture conventionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.