Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport proposant des solutions pour traiter maîtres d'ouvrage et sous-traitants de manière plus juste dans le cadre de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 ss CC). Ces solutions seront axées sur la transparence : l'hypothèque ne pourra être requise que pour des travaux exécutés après qu'ils ont été annoncés par le sous-traitant au maître d'ouvrage.

Begründung

Les art. 837 ss CC protègent les intérêts financiers des artisans et entrepreneurs en leur accordant un droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble concerné pour garantir leurs créances.

Ce droit représente toutefois un risque énorme pour le maître d'ouvrage, en particulier quand l'entreprise de construction fait appel à des sous-traitants. Si le maître d'ouvrage paie l'entreprise de construction, mais que celle-ci ne paie pas les sous-traitants, il se retrouve obligé de payer une seconde fois en raison de l'hypothèque grevant son immeuble, ce qui peut le mettre dans une situation très critique, voire le contraindre à vendre sa maison.

Contrairement à certains droits étrangers, le droit suisse ne permet pas au maître d'ouvrage de se protéger efficacement contre ce risque. En effet, il est obligé non seulement à l'égard des sous-traitants qu'il connaît et a approuvés, mais aussi à l'égard de ceux engagés de manière non transparente dont il n'a jamais entendu parler. Sa responsabilité peut aussi être engagée vis-à-vis d'une chaîne entière de sous-traitants. La situation du propriétaire dont le locataire fait appel à une entreprise de construction, est bien meilleure, car l'hypothèque ne peut concerner que des travaux qu'il a approuvés (art. 837, al. 2, CC)

Le rapport du Conseil fédéral étudiera ce problème en détail et proposera des solutions axées sur la transparence : l'hypothèque ne pourra être requise que pour des travaux exécutés après qu'ils ont été annoncés par le sous-traitant au maître d'ouvrage. L'objectif est autant de garantir les intérêts des artisans et entrepreneurs que de mieux protéger les maîtres d'ouvrage dans le cadre des rapports de travail avec des sous-traitants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.