Assurer l'approvisionnement de la population en médicaments et en vaccins en créant une pharmacie populaire

Wortlaut

Le mandat de la Pharmacie de l'armée est élargi de manière à pouvoir servir, comme une pharmacie populaire, à la sécurité de l'approvisionnement de l'ensemble de la population en vaccins et en médicaments.

Begründung

La sécurité de l'approvisionnement de la population en vaccins et en médicaments est de plus en plus menacée. C'est la mondialisation de la production qui en est la cause, notamment dans le petit marché qu'est la Suisse. Les ruptures d'approvisionnement dues à des arrêts de production par manque de rentabilité se multiplient. La Confédération a pris des mesures telles que l'obligation de notifier les ruptures de livraison, l'extension des réserves obligatoires et la possibilité d'importer des vaccins et des petites quantités de médicaments, mais elles ne peuvent qu'atténuer momentanément le problème. Le nombre de ruptures d'approvisionnement continue d'augmenter et aucune solution à long terme ne se dessine. Certains pays vont déjà jusqu'à limiter l'exportation de médicaments pour protéger l'approvisionnement de leur propre population. Dans son rapport du 20 janvier 2016 sur la sécurité de l'approvisionnement en médicaments, le Conseil fédéral recommande d'étendre le mandat de la Pharmacie de l'armée. Celle-ci dispose en effet des autorisations nécessaires de l'Institut suisse des produits thérapeutiques pour la fabrication, l'importation, le commerce de gros et l'exportation de médicaments et de la capacité de fabriquer des médicaments. L'article 102 de la Constitution prévoit par ailleurs que des mesures préventives doivent être prises pour faire face à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens, en dérogeant au besoin au principe de la liberté économique.

Le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain a écrit dans son rapport bisannuel de mars 2019 que le nombre et la gravité des perturbations de l'approvisionnement augmentait. Il estime que "le libre marché n'arrive plus guère à corriger les retards dans la chaîne de livraison" et que les retraits définitifs du marché dans le secteur des vaccins, des antibiotiques et des médicaments anticancéreux compromettent de plus en plus la sécurité de l'approvisionnement. Il est donc temps de faire de la Pharmacie de l'armée une véritable pharmacie populaire, par exemple en augmentant sa production propre ou en l'habilitant à délivrer et coordonner les autorisations de fabrication (fabrication à façon), et de répondre aux questions en suspens (cf. réponse du Conseil fédéral du 22 mai 2019 à la question 19.1014). Les coûts de la création d'une pharmacie populaire devraient être comparés aux coûts d'une atteinte à la santé de la population et aux coûts économiques qui seraient engendrés par une pénurie croissante de médicaments et de vaccins.