Wortlaut

La loi sera adaptée de façon à ce que les rentes de l'AVS soient exonérées si le contribuable réalise un revenu imposable de moins de 48 000 francs par an. Si le revenu imposable est supérieur à 48 000 francs, la part de la rente AVS qui dépasse ce montant sera imposée. La valeur locative, si valeur locative il y a, n'entrera pas dans le calcul du revenu dans la mesure où le logement est habité par le contribuable lui-même.

Begründung

Le poids de l'impôt est un problème de plus en plus préoccupant pour de nombreux retraités. Face à cette situation, il est important d'alléger la charge fiscale des seniors qui disposent d'un faible revenu en dehors de la rente AVS. L'imposition obligatoire de la valeur locative, notamment, met de nombreux contribuables dans une situation financière intenable.

Si l'on donne suite à la présente initiative au stade de l'examen préalable, il faudra en régler les modalités. Il se pourrait que l'imposition individuelle soit mise en place et l'imposition de la valeur locative supprimée dans l'intervalle.

Le but de la présente initiative n'est assurément pas de supprimer toute imposition en dessous d'un revenu imposable de 48 000 francs et d'imposer la totalité de la rente au-dessus de 48 000 francs. Ce qu'il faut faire, c'est développer un système d'imposition progressive pour la partie du revenu imposable se situant juste au-dessus de 48 000 francs. Si l'imposition individuelle n'est pas encore introduite au moment où la présente initiative est mise en oeuvre, il faudra également examiner s'il y a lieu d'appliquer une limite de 72 000 francs pour les couples (48 000 francs multiplié par 1,5).