Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 29.10.2019

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États met tout en oeuvre pour que les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux puissent rapidement bénéficier d'un traitement équitable en matière de prestations complémentaires. Elle a donc adopté un projet d'acte allant dans ce sens à l'intention du Conseil des États.

À sa dernière séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États avait décidé d'élaborer une initiative (19.476é) afin que les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux ne soient plus pénalisées, au niveau du montant de leurs prestations complémentaires (PC), par le fait qu'elles touchent une contribution de solidarité. Après avoir reçu l'approbation de son homologue du Conseil national, la commission a, adopté un projet d'acte, à l'unanimité. Ce dernier prévoit que les contributions de solidarité ne seront plus prises en compte, en tant qu'élément ou produit de la fortune, dans le calcul des PC. Les réductions de PC antérieures liées à la prise en compte de la contribution de solidarité seront annulées et un montant correspondant à la somme réduite sera restitué aux bénéficiaires. Selon le souhait de la commission, le projet sera traité à la session d'hiver non seulement par le Conseil des États, mais également par le Conseil national, et devrait donc être adopté cette année encore.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2019

La contribution de solidarité versée aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux devrait être exclue du calcul des prestations complémentaires (PC). Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a considéré que cette contribution, en tant que geste de réparation de l'injustice subie, devait bénéficier intégralement aux victimes. Il a par conséquent décidé de soutenir une initiative parlementaire qui formule une demande en ce sens. (...)

Wortlaut

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États décide d'élaborer un projet visant à garantir que la réparation due aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative ne compromettra pas leur droit aux prestations complémentaires.

À cet effet, il convient de biffer la dernière partie de l'art. 4, al. 6, let. c, de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2019

Pas de pénalisation pour les victimes dédommagées

Les personnes victimes de placements forcés dans leur enfance ne doivent pas voir leurs prestations complémentaires baisser après avoir touché la contribution de solidarité. Le Conseil des États a unanimement approuvé jeudi une initiative de sa commission de la sécurité sociale en ce sens.

Il a également tacitement accepté une motion de sa commission des affaires juridiques en ce sens. L'objectif est d'éviter que les victimes de placements forcés durant leur enfance soient dépossédées du dédommagement en raison d'une baisse voire d'une suppression de leurs prestations complémentaires.

La contribution de solidarité d'un montant d'un maximum 25'000 francs est en effet considérée comme un élément de fortune qui peut influer sur le droit aux PC, a précisé Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. À l'avenir, elle ne sera plus prise en compte, en tant qu'élément ou produit de la fortune, dans le calcul des PC.

Les réductions de PC antérieures liées à la prise en compte de la contribution de solidarité seront annulées et un montant correspondant à la somme réduite sera restitué aux bénéficiaires. Le Conseil fédéral est très sensible à cette problématique et soutient la proposition des États, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2019

Pas de pénalisation pour les victimes dédommagées

Les victimes de placements forcés dans leur enfance ne verront pas leurs prestations complémentaires baisser après avoir touché la contribution de solidarité. Suivant les sénateurs, le National a unanimement approuvé lundi une initiative parlementaire en ce sens.

Il a également tacitement accepté une motion du Conseil des États ce sens. L'objectif est d'éviter que les victimes de placements forcés durant leur enfance soient dépossédées du dédommagement en raison d'une baisse voire d'une suppression de leurs prestations complémentaires, a précisé Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.