Faire la navette depuis Lima ou Tokyo pour des séances de commission? Obligation pour les parlementaires fédéraux de résider en Suisse

Wortlaut

La loi sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que les membres de l'Assemblée fédérale aient l'obligation d'avoir leur domicile en Suisse lorsqu'ils entrent en fonction.

Begründung

Tout citoyen ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral (art. 143 Cst.). Les cantons édictent les règles applicables à l'élection de leurs députés au Conseil des États (art. 150 al. 3 Cst.). Les personnes élues doivent toutefois remplir encore diverses autres conditions pour pouvoir entrer en fonction. Il ne doit, ainsi, pas y avoir d'incompatibilités (art. 144 Cst.; art. 14 LParl ; art. 6 LTF). Les députés doivent en outre prêter serment ou faire la promesse solennelle avant d'entrer en fonction (art. 3 LParl). Les membres du Conseil fédéral, pour leur part, doivent choisir un lieu de résidence qui leur permette de rejoindre à bref délai le siège de l'autorité (Berne ; art. 59 LOGA), et les membres du Tribunal fédéral doivent eux aussi choisir en Suisse un lieu de résidence duquel ils peuvent rejoindre rapidement le tribunal (Lausanne ou Lucerne ; art. 12 LTF).

Or, contrairement aux membres du Conseil fédéral ou du Tribunal fédéral, les parlementaires fédéraux ne sont soumis à aucune obligation quant à leur lieu de résidence. Ils peuvent le choisir librement, n'importe où dans le monde. Pour des raisons à la fois financières, démocratiques, pratiques et écologiques, il importe que les membres de l'Assemblée fédérale aient leur lieu de domicile en Suisse lors de leur entrée en fonction :

1. Les députés qui, au moment de leur élection, sont domiciliés à l'étranger, reçoivent une indemnité pour leurs frais de voyage (art. 4 al. 1bis OMAP) ainsi qu'un défraiement longue distance (art. 6 al. 3bis OMAP). Selon les estimations du Bureau du Conseil national, les frais de voyage peuvent s'élever jusqu'à 160 000 francs par législature pour un député domicilié dans un pays européen et même jusqu'à 320 000 francs pour un député résidant ailleurs dans le monde (FF 2010 8011). Or de tels frais ne sont guère défendables.

2. L'obligation pour les parlementaires fédéraux de résider en Suisse s'impose également pour des raisons démocratiques : les membres du corps législatif doivent eux aussi être assujettis au droit. Il est contraire au principe de la territorialité qu'une personne participe à l'édiction de la législation applicable à la population suisse mais habite pour sa part à l'étranger et ne soit, de ce fait, pas soumise (ou que marginalement) à la législation suisse.

3. Avoir son domicile à l'étranger ne semble en outre guère praticable : en 2015, Tim Guldimann, Suisse de l'étranger habitant à Berlin, avait décidé, suite à son élection au Conseil national, de ne pas changer de lieu de résidence. Or il a démissionné deux ans après son élection, indiquant qu'il était "très problématique" de faire de la politique dans un autre lieu que celui où l'on vit, que la réalité n'était pas la même dans les trams zurichois et les métros berlinois, et qu'il n'avait pas réussi à être présent dans son arrondissement électoral (Zurich).

4. Enfin, faire la navette en avion depuis l'étranger pour se rendre à des séances de commission ou de groupe est parfaitement absurde du point de vue écologique et, en particulier, du point de vue de notre politique climatique. Un vol aller-retour en classe affaires depuis Tokyo, Hong Kong, Le Cap ou Lima pour une séance à Berne engendre de 6 à 7 tonnes de CO2 (à titre de comparaison, une personne résidant dans un pays de l'UE cause en moyenne 8,4 tonnes de CO2 par an).