Wortlaut

La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) doit être modifiée de manière à introduire un modèle d'appel d'offres destiné aux dispositifs photovoltaïques commerciaux et agricoles équipant des installations et des bâtiments existants. Seront mis en soumission soit une garantie de prix minimal pour 15 à 20 ans (contrats d'écart compensatoire), soit des taux majorés en conséquence pour la rétribution unique allant à des installations non destinées à un usage privé.

Begründung

La politique actuelle de promotion des énergies renouvelables est entachée de fausses incitations, comme on peut le constater régulièrement, surtout dans l'agriculture : le toit des grandes étables est souvent couvert de panneaux solaires sur une petite surface uniquement. Cela est dû au fait que le modèle suisse de rétribution unique ne convient pas forcément au financement des grandes installations, car l'usage privé est trop limité pour assurer une exploitation rentable durant la période d'amortissement. Or si seule une partie des toits est équipée, le potentiel de la surface disponible est mal utilisé, si bien que les grandes installations qui seraient encore moins chères que les petites grâce aux économies d'échelle se trouvent écartées.

Le prix du courant a augmenté ces deux dernières années en Europe. La fermeture des centrales à charbon a renforcé la demande en installations photovoltaïques. Celles de grande taille peuvent être réalisées aujourd'hui sans subventions dans de nombreux pays européens lorsqu'elles obtiennent une garantie de prix minimal aligné sur le prix du marché.

En admettant que le prix du courant sur le marché reste stable ou continue à progresser, le fonds alimenté par le supplément ne servirait plus que de garantie pour le prix dans le cas de projets peu onéreux, et aucun coût direct n'en résulterait. Si la rétribution unique venait à être appliquée également aux grandes installations, il faudrait fixer des tarifs plus élevés pour celles qui ne sont pas destinées à un usage privé. Il faut donc examiner quel est le modèle (contrats d'écart compensatoire ou rétribution unique) qui serait le mieux adapté quant à la rentabilité et aux résultats.