Wortlaut

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national décide d'élaborer une initiative de commission visant à modifier l'article 20 alinéas 2 jusqu'à 3 LAMal comme suit :

Art. 20 Financement, surveillance

...

Al. 2

Le département fixe la contribution sur proposition de l'institution. La contribution est fixée de manière à ce que les recettes totales de l'institution ne dépassent pas 20 millions de francs. Le département rend compte aux commissions compétentes des Chambres fédérales de l'utilisation de ces moyens.

Al. 2bis

Les charges administratives de l'institution ne doivent pas représenter plus de 7,5 % des dépenses totales.

Al. 3

Le département surveille l'activité de l'institution. Les budgets, les comptes et le rapport d'activité sont présentés pour approbation à l'office.