Wortlaut

C'est vraisemblablement en avril 2019 que la décision définitive sera prise à propos de la création de l'Autorité européenne du travail (AET). Cette dernière aura pour objectif de favoriser les échanges d'informations sur les plans technique et opérationnel, de développer les procédures de travail au quotidien, d'effectuer des inspections et, le cas échéant, d'améliorer le règlement des différends en matière de protection des salaires pour les États membres de l'UE.

- Quels avantages l'AET présentera-t-elle pour la Suisse ?

- Quelles démarches le Conseil fédéral entreprend-il pour devenir membre de l'AET ?

Stellungnahme des Bundesrates

En mars 2018, la Commission de l'Union européenne a publié une proposition visant à créer une autorité européenne du travail. Parallèlement au processus législatif et indépendamment de ce dernier, un groupe consultatif a été mis en place pour conseiller la Commission sur la conception de la future autorité. La Commission a invité la Suisse à prendre part à ce groupe consultatif en tant qu'observateur. Etant directement concernée par la mobilité transfrontalière dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a accepté cette invitation. Dès que le processus législatif aura pris fin au sein de l'Union européenne et que les contours, les conditions de participation et les compétences de la nouvelle autorité européenne du travail seront connus, le Conseil fédéral procédera à une évaluation.