Wortlaut

Le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne ont convenu que les fabricants seraient dorénavant tenus de publier l'ensemble de leurs études au début de la procédure d'homologation de pesticides et d'autres produits chimiques relevant du secteur agroalimentaire. Comme on a pu le lire à plusieurs reprises, les fabricants ne pourraient ainsi plus soustraire les études gênantes à la connaissance de l'autorité d'homologation.

Est-il possible, dans le système suisse d'homologation, de dissimuler ainsi des études ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, une demande d'autorisation doit être accompagnée de toutes les études disponibles sur un produit, quels que soient leurs résultats. Le demandeur ne peut pas décider lui-même quelles études présenter. L'Union européenne propose d'introduire un registre des différentes études réalisées sur une substance. Les laboratoires accrédités selon les principes de bonnes pratiques auraient l'obligation de notifier dans le registre toutes les études réalisées. Les autorités en charge de l'homologation pourraient ainsi vérifier par recoupement que toutes les études ont bien été déposées par le demandeur. La question de la transparence est également une préoccupation en Suisse. C'est pourquoi, nous suivons avec attention les développements de la législation européenne et internationale en la matière.