Wortlaut

On m'a présenté des cas précis de contribuables auxquels l'impôt anticipé prélevé sur des rendements perçus en 2017 n'a été remboursé qu'en 2019, bien que les demandes de remboursement aient été déposées début 2018 déjà. Interrogée à ce propos, l'Administration fédérale des contributions a invoqué un changement de système pour justifier ce retard inhabituel.

- Pourquoi les contribuables concernés n'ont-ils pas été informés des raisons du retard ?

- Dans quelle mesure ces remboursements tardifs ont-ils contribué à l'important excédent que présentent les comptes fédéraux de 2018 ?