Wortlaut

L'article 32 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) prévoit que lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. C'est la raison pour laquelle les conducteurs âgés, en particulier, rechignent à rendre de leur plein gré leur permis de conduire : ils ne veulent pas être soupçonnés d'avoir fait l'objet d'un retrait de permis.

Le Conseil fédéral est-il disposé à réviser l'OAC, de sorte que la restitution volontaire et le retrait du permis de conduire soient traités de manière différenciée, et ce également par les services cantonaux des automobiles chargés de l'exécution ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)