Wortlaut

L'article 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) est modifié comme suit :

6bis Elles doivent fixer un tarif comportant un rabais, notamment sur le prix des cartes journalières, à l'intention des enfants et adolescents, accompagnés d'enseignants, qui se déplacent dans le cadre d'activités organisées durant la scolarité obligatoire.

6ter Pour le transport des groupes visés à l'al. 6bis, elles peuvent prévoir des dispositions particulières comme la réservation obligatoire ou limiter, voire exclure ce type de transport sur certaines lignes très fréquentées.

6quater Le Conseil fédéral peut fixer un montant maximum pour les cartes journalières visées à l'al. 6bis. La Confédération prend en charge le manque à gagner qui en résulte pour les entreprises.

7 (texte en vigueur)

Begründung

La promotion de la mobilité dans l'enseignement permet de donner aux élèves une formation de base assortie d'activités en dehors du cadre strict de l'école. Les camps, sorties et excursions scolaires jouent un rôle important dans l'acquisition du savoir, qu'il soit spécifique à une branche ou interdisciplinaire, ou dans le cas des échanges culturels et linguistiques. En variant les lieux d'enseignement, on renforce les compétences sociales, on participe à la cohésion nationale sur le plan culturel et on contribue durablement à la santé de la jeunesse tout en soutenant les régions touristiques.

Le coût des transports grève lourdement le budget des écoles. Un arrêt du Tribunal fédéral prononcé le 29 décembre 2017 limite en effet à 16 francs par jour la contribution aux camps scolaires qui peut être demandée aux parents, au vu du principe de la gratuité de l'école obligatoire. Cet arrêt remet en cause l'organisation d'activités en dehors des établissements scolaires. De plus, les billets collectifs des transports publics étant désormais trop chers, les écoles s'adressent parfois à des sociétés de transport privées, ce qui n'est pas judicieux du point de vue pédagogique et écologique.

La présente initiative parlementaire a pour but de prescrire aux entreprises de transport l'obligation de proposer aux écoles des cartes journalières à prix réduit, si possible à 5 francs, sur le modèle de l'Initiative en faveur des sports de neige Suisse. La Confédération prendra en charge le manque à gagner qui en résultera ou veillera à une compensation des montants estimés à 36 millions de francs par an au maximum, d'après les extrapolations effectuées. Les cantons et les communes continueront à assumer une grande partie des frais de déplacement puisqu'ils paieront les cartes journalières à prix réduit, somme à laquelle s'ajoutent l'hébergement et les repas des élèves.

Il convient enfin d'examiner, dans le contexte de la présente initiative parlementaire, si les activités extrascolaires organisées par Jeunesse et Sport peuvent également bénéficier du rabais proposé ici sur les frais de déplacement.