Wortlaut

Les places d'atterrissage des hôpitaux relèvent des cantons. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) souhaite désormais se charger des autorisations.

1. Le contrôle du trafic aérien des vols de sauvetage vers les hôpitaux s'est-il détérioré ces dernières années ?

2. Y a-t-il eu une augmentation des accidents de ces vols ?

3. Pourquoi l'OFAC prépare-t-il une révision de l'ordonnance qui sera coûteuse pour les hôpitaux, alors qu'ils doivent économiser ?

4. L'association hospitalière nationale participe-t-elle au travail de révision ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./4. D'octobre 2018 à la mi-février 2019, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a mis en consultation une révision partielle de l'ordonnance sur le décollage et l'atterrissage d'aéronefs en dehors des aérodromes (ordonnance sur les atterrissages en campagne ; OSAC). La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, l'Association H plus Les Hôpitaux de Suisse ainsi que plusieurs hôpitaux ont pris part à cette consultation. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) est en train de dépouiller les prises de position adressées. Le projet d'ordonnance sur les atterrissages en campagne prévoit que les places d'atterrissage des hôpitaux restent soumises aux procédures cantonales d'autorisation de construire. Un examen aéronautique par l'OFAC ne serait nécessaire que pour les quelque 25 places les plus importantes, soit les plus fréquentées. L'OFAC a reconnu la nécessité de réglementer le domaine des places d'atterrissage des hôpitaux : plusieurs places d'atterrissage des hôpitaux, y compris parmi les plus fréquentées, ne remplissent pas entièrement les exigences posées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Sur le modèle de l'hôpital de l'île à Berne, il est prévu que d'autres hôpitaux soient dotés ces prochaines années d'une procédure d'approche aux instruments. Actuellement, les départs et les approches s'effectuent exclusivement selon les règles de vol à vue. Les procédures aux instruments autorisent les approches par mauvais temps et améliorent dès lors la qualité des opérations de sauvetage. Il faut toutefois pour cela que l'équipement des places d'atterrissage soit conforme aux normes internationales en vigueur.

2. Aucune augmentation des incidents ou accidents qui feraient penser à un risque accru n'a été relevée. En revanche, les normes internationales relatives aux héliports des hôpitaux, qui lient également la Suisse, sont devenues plus sévères et s'appliquent également aux places d'atterrissage des hôpitaux.