Wortlaut

Dans son activité de soutien à l'exportation des PME et des start-up, S-GE facture ses services aux entreprises qui ont besoin d'aide.

- Ne serait-il pas plus logique, si on veut soutenir nos PME, de leur offrir ces services de la part d'une structure largement soutenue par l'argent de la Confédération ?

- Sur quelle base légale repose cette facturation ?

- Le mandat de prestations du Secrétariat d'État à l'économie contraint-il S-GE à facturer ses services ?

- L'argument avancé par S-GE est la distorsion de concurrence. Avec qui ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi de 2000 sur la promotion des exportations prescrit que le gouvernement fédéral subventionne les services publics. Des frais doivent par contre être perçus pour les services fournis aux entreprises de manière individualisée. Un service n'est payant que s'il profite exclusivement à une entreprise en particulier. Selon le Contrôle fédéral des finances, seulement 5 % des mandats à honoraires de Swiss Global Enterprise sont potentiellement commercialisables. Cela correspond à environ 40 mandats sur une moyenne de 800 mandats par an. Les concurrents sont par exemple les chambres de commerce, l'association Swiss Export, des associations faîtières, Fargate AG ou DKSH Holding AG.