Wortlaut

Avec le changement de système appliqué à la redevance de radio-télévision, certaines formes d'entreprises (holdings et communautés de travail notamment) sont doublement imposées parce que l'Administration fédérale des contributions utilise les mêmes chiffres d'affaires comme référence pour l'établissement de l'impôt sur les médias.

1. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant cette double imposition ?

2. Est-il disposé à rechercher des solutions qui permettent de l'éviter ?