Wortlaut

Suite à la mise en oeuvre depuis octobre 2016 de l'article 89b de la loi sur l'asile, la Confédération a renoncé à verser les indemnités forfaitaires aux cantons ne remplissant pas ses obligations.

- La situation s'est-elle améliorée depuis l'introduction de cet article ?

- Combien de cas ont été ou sont concernés par un arrêt de versement et combien cela représente-il en francs ?