Wortlaut

Dans son 7e rapport sur la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, le Conseil fédéral mentionne le sintitikes comme langue des Sinti/Manouches. Or, le sintitikes est un dialecte du romani.

- Le sintitikes est-il reconnu comme langue minoritaire ?

- Cas échéant, pourquoi le Conseil fédéral reconnaît-il uniquement le dialecte et pas le Romani lui-même ?

- Sur quelle base linguistique le Conseil fédéral est-il arrivé à cette conclusion ?

- Existe-t-il des avis scientifiques étayés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ni le sintitikes ni le romani ne sont reconnus comme langues minoritaires au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte). Le romani ne correspond en effet pas à la définition de langue minoritaire donnée par la Charte. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 19.5107. Il n'a pas connaissance d'avis scientifiques étayés sur la situation linguistique du sintitikes en Suisse.