Wortlaut

L'UE ne cesse d'adopter de nouvelles lois ou autres textes, qu'elle enjoint à la Suisse de reprendre sous peine de sanctions.

1. De quels développements du droit adoptés par l'UE et touchant des accords existants le Conseil fédéral a-t-il connaissance. A-t-il une vue d'ensemble de tous les développements adoptés ou envisagés ?

2. Dans quels domaines des négociations ont-elles lieu actuellement au sein du comité mixte sur les développements du droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)