Wortlaut

Le Conseil fédéral se dit opposé à la motion 18.4295, pourtant signée par des élus de tous bords. Il affirme que vouloir prolonger le délai de dépôt des demandes entraînerait un dépassement du cadre financier prévu, fixé à 300 millions de francs. Or, cette allégation est en contradiction avec ce que le Conseil fédéral a déclaré précédemment à plusieurs reprises, et suscite l'incompréhension des spécialistes.

- Sur quoi le Conseil fédéral appuie-t-il son propos ?

- Que propose-t-il de faire pour que les victimes de mesures de coercition qui ne se seraient pas fait connaître dans les délais puissent néanmoins obtenir la réparation qui leur est due ?