Wortlaut

Dans quelle mesure le Conseil fédéral peut-il alléger la mise en oeuvre de directives contraignantes qui ciblent des professions spécifiques dont le taux de chômage dépasse 8 % ?

En effet, cette mesure est très pénalisante notamment pour les intermittent sachant que la situation va encore s'aggraver car ce taux va être prochainement ramené à 5 %. Ces professions spécialisées sont soumises à des changements d'employeurs fréquents et le taux de chômage, par nature, restera stable.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 21a de la loi sur les étrangers et l'intégration a pour but de favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi résidant en Suisse. C'est pourquoi cet article prévoit une obligation d'annoncer les postes vacants dans les genres de profession soumis à un chômage élevé. Aucune exception n'est admise concernant les professions. Ce dispositif ne pénalise pas les intermittents du spectacle. Il donne une longueur d'avance en matière d'information, et par là de candidature, aux artistes résidant en Suisse. Après un délai de cinq jours, les employeurs ont la liberté d'engager les artistes de leur choix.