Wortlaut

Les fournisseurs suisses peuvent s'opposer à un ordre de production prononcé en vertu du droit états-unien s'ils peuvent prouver que la mesure touche des citoyens non états-uniens, que ces personnes ne séjournent pas aux États-Unis et que le droit du pays du siège du fournisseur a été enfreint (comme aux art. 271/273 du Code pénale suisse). Un accord bilatéral est toutefois nécessaire. Dans la "NZZ am Sonntag" du 15 décembre 2018, des experts soutenaient qu'un tel accord renforcerait considérablement la protection des clients des centres de calcul suisses.

Le Conseil fédéral est-il disposé à entamer des négociations dans ce sens ?