Wortlaut

Le projet de décision du comité mixte au sens de l'article 29 fait partie intégrante de l'accord institutionnel et il est politiquement contraignant. Il y est explicitement prévu que l'art. 23, al. 1, chiffre iii de l'accord de libre-échange devra nouvellement être interprété au sens des dispositions de la partie 2 de l'accord institutionnel.

Pourquoi la délégation de négociation suisse a-t-elle donné son accord pour que la pratique de l'UE relative à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit applicable en Suisse, avant même qu'un accord de libre-échange modernisé au sens de l'article 8A chiffre 1 de l'accord institutionnel ait éventuellement été conclu ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)