Wortlaut

L'accord institutionnel porte fortement atteinte à la souveraineté de la Suisse et remet en question l'autonomie de notre politique agricole, notre taux d'autoapprovisionnement et notre sécurité alimentaire. Du fait de l'accord institutionnel, les aides d'État octroyées dans le cadre de la politique agricole suisse, comme les suppléments laitiers, les contributions aux cultures et les paiements directs, devraient être mises en conformité avec le droit de l'UE.

Pourquoi le Conseil fédéral accepte-t-il que la situation financière des agriculteurs suisses se dégrade encore davantage de ce fait ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions sur les aides d'État contenues dans l'accord institutionnel sont inapplicables à l'accord agricole conclu entre l'Union européenne et la Suisse. La conclusion de l'accord institutionnel n'aurait donc aucun effet direct sur les échanges de produits agricoles. La Suisse et l'Union européenne restent libres de définir leurs politiques agricoles comme elles l'entendent. En revanche, l'influence de l'accord institutionnel sur de futurs accords agricoles ou le renouvellement d'accords existants ne peut pas être évaluée aujourd'hui.