Wortlaut

Il y a quelques années, la motion 06.3540, "Imposition du personnel navigant suisse travaillant pour des compagnies aériennes allemandes", a été adoptée par les deux Conseils. Jusqu'à présent, elle n'a malheureusement pas été mise en oeuvre.

- Quel organisme empêche cette mise en oeuvre et quels sont les motifs invoqués ?

- Comment et jusqu'à quelle date la mise en oeuvre de la motion sera-t-elle entreprise ?

- Quelles sont concrètement les prochaines étapes à franchir pour le Conseil fédéral et notre diplomatie afin de mettre un terme à cette discrimination et résoudre le problème ?