Wortlaut

Le Parlement a décidé, en 2007, de limiter au 30 juin 2020 la durée de l'allègement fiscal pour les biocarburants. Avec la nouvelle loi sur le CO2, selon le Conseil fédéral, en s'alignant sur l'UE avec le contrôle par la méthode du bilan massique, ainsi qu'avec le passage de 160 à 320 francs la tonne de l'indemnité de compensation, la défiscalisation ne serait plus nécessaire.

Comme la nouvelle loi sur le CO2 ne sera pas active en juin 2020, le Conseil fédéral prévoit il des mesures transitoires pour prolonger la défiscalisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu'un vide réglementaire existera en la matière jusqu'à l'entrée en vigueur, vraisemblablement en 2021, de la révision totale de la loi sur le CO2. Comme il l'a mentionné dans son message correspondant du 1er décembre 2017, il ne voit aucune raison de repousser l'abandon de l'allègement à la fin 2020. En effet, la différence de prix entre les carburants renouvelables et les carburants fossiles est trop importante pour que des quantités considérables d'agrocarburants indésirables soient introduites sur le marché suisse. En revanche, il serait possible d'avancer l'entrée en vigueur de la modification prévue dans ce cadre de la loi sur la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral pourrait ainsi définir de manière précoce les critères écologiques minimaux applicables aux carburants renouvelables.