Wortlaut

En Suisse, les deux tiers des femmes travaillent dans l'entreprise ou l'exploitation agricole de leur mari ou compagnon sans être rémunérées.

- Sachant que les étudiants ont droit aux allocations pour perte de gain sans avoir de revenus, le Conseil fédéral envisagerait-t-il de modifier l'art. 16b, al. 1, let. c, de la loi sur les allocations pour perte de gain, leur permettant de percevoir une allocation de maternité ?

- Si non pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une telle modification n'est pas prévue par le Conseil fédéral. Aucune allocation de maternité minimale n'est versée, que ce soit pour les étudiantes ou pour toute autre personne, si aucun revenu n'est perçu avant l'accouchement. Cela résulte de la volonté du législateur et de compromis politiques qui ont fait suite aux longues négociations dans le cadre de l'introduction de l'allocation de maternité, le 1er juillet 2005.