19.5160 · Heure des questions. Question · 2019-03-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La RPC est une rétribution "à prix coûtant" et se fonde sur les coûts d'investissement établis par l'OFEN, TVA y comprise. La TVA a également été appliquée par l'OFEN et Swissgrid pour les années 2014 à 2017 sur la rétribution unique visée par l'OEne. Depuis 2018, la rétribution unique est considérée comme une "indemnité compensatoire" par Pronovo et par l'AFC et n'est donc pas frappée de TVA, ce qui est correct au regard de la logique du système fiscal.
Le Conseil fédéral est-il prêt à rembourser la TVA payée sur la rétribution unique pour les années 2014 à 2017 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)