19.5176 · Heure des questions. Question · 2019-03-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En réponse à la question 19.5086, le Conseil fédéral affirme que la loi sur la promotion des exportations sert de base légale à la facturation des services de S-GE. Or, aucun article ne mentionne ce point.
- Le Conseil fédéral peut-il préciser son propos ?
À quel article de loi pense-t-il exactement ?
- Plus globalement, trouve-t-il judicieux de faire payer des start-up sans moyens pour des services financés par la Confédération ?
Ne devrions-nous pas intégrer ceci dans notre politique d'innovation ?