Wortlaut

"Quiconque approvisionne des utilisateurs finaux, est tenu d'effectuer les tâches suivantes :

a. tenir une comptabilité électrique ;

b. informer les utilisateurs finaux sur la quantité d'électricité fournie, les agents énergétiques utilisés et le lieu de production (marquage)."

Quand le Conseil fédéral appliquera-t-il l'article 9 de la loir sur l'énergie de manière conséquente et exigera-t-il que les utilisateurs finaux soient informés sur la qualité certifiée de l'énergie fournie dans stations de recharge rapide à la disposition du public.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)