Wortlaut

Dans le canton de Soleure, les entreprises d'État du canton et des communes sont exonérées, même lorsqu'elles sont en concurrence avec d'autres acteurs du marché et qu'elles exercent une activité commerciale. Les chefs d'entreprise du canton de Soleure subissent de plus en plus la concurrence des entreprises d'État. La concurrence agressive à laquelle les fournisseurs privés doivent faire face sur un marché libre suscite une irritation croissante, car ces entreprises bénéficient en plus d'un régime d'exemption fiscale.

Pourquoi la Commission de la concurrence n'est-elle pas intervenue ?