Wortlaut

Suite à la modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, la durée de l'assujettissement à la taxe pour toutes les personnes astreintes au service a été fixée à onze ans au total jusqu'à l'âge de 37 ans. Selon le magazine en ligne "Nau" du 7 février 2019, on a annoncé que cette réglementation avait un effet rétroactif pour les personnes concernées, jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de 37 ans, même si elles n'étaient plus assujetties à la taxe.

- Cette information correspond-elle à la réalité ?

- Sur quoi repose cette interprétation de la loi ?