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La taxe d'exemption de l'obligation de servir doit-elle aussi être payée par les personnes qui n'y sont plus assujetties?

19.5188 · Heure des questions. Question · 2019-03-13

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Suite à la modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, la durée de l'assujettissement à la taxe pour toutes les personnes astreintes au service a été fixée à onze ans au total jusqu'à l'âge de 37 ans. Selon le magazine en ligne "Nau" du 7 février 2019, on a annoncé que cette réglementation avait un effet rétroactif pour les personnes concernées, jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de 37 ans, même si elles n'étaient plus assujetties à la taxe.

  • Cette information correspond-elle à la réalité ?
  • Sur quoi repose cette interprétation de la loi ?