Wortlaut

Conformément à l'art. 9, al. 2, de l'annexe I ALE, le droit de séjour des travailleurs de l'UE ne peut pas être révoqué au seul motif de la perception de l'aide sociale. Par contre, les articles 62 et 63 LEI permettent de révoquer ce droit si l'étranger dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale.

1. Qu'en est-il de la situation juridique ?

2. Combien de ressortissants de l'UE bénéficiaient-ils de l'aide sociale fin 2002 ? Combien fin 2017 ?

3. Depuis 2002, combien de ressortissants de l'UE ont-ils vu révoquer leur droit de séjour en raison de la perception durable d'une assistance ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)