Wortlaut

L'art. 82, al. 5, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative oblige les autorités communales à communiquer spontanément le versement de prestations de l'aide sociale à des étrangers, ce qui est ensuite enregistré dans le SYMIC. Conformément à la loi et à la jurisprudence, l'autorisation de séjour peut être révoquée dès que les coûts de l'aide sociale dépassent 50 000 francs.

- Combien d'étrangers ont dépassé cette limite ?

- Combien ont vu révoquer leur droit de séjour ces cinq dernières années ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)