Wortlaut

Le Conseil fédéral a rejeté la motion 18.4295 qui avait été signée par des représentants de tous les partis. Madame Keller-Sutter, conseillère fédérale, a assuré, dans sa réponse à l'heure des questions, que ce rejet n'était pas dû à un manque de fonds et que le cadre financier n'était pas dépassé. Comme je n'ai pas compris la réponse donnée à la deuxième question, je vous prie d'apporter des précisions.

Que propose le Conseil fédéral pour que les victimes de placements extrafamiliaux qui n'ont pas déposé leur demande à temps puissent bénéficier d'une réparation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)