Wortlaut

Dans son rapport sur l'or, le Conseil fédéral déclare que "l'origine de l'or traité par les raffineurs suisses est connue par ces derniers" et, lorsqu'elle est connue, la raffinerie "est tenue de déclarer l'origine réelle et non le pays d'expédition". Cependant, il affirme que pour les importations "du Royaume-Uni ou des Emirats Arabes Unis, c'est le pays d'expédition qui est parfois indiqué sur la déclaration douanière".

- Comment les raffineurs peuvent-ils déclarer uniquement le pays d'expédition, alors qu'ils connaissent le pays d'origine ?

- Cela ne contrevient-il pas à l'article 10 de l'ordonnance ?